Trouver un Huissier de justice - La Mure et ses environs - signification d'acte
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
VALETTE PATRICK
PEREZ OLIVIER
S.E.L.A.R.L EHJ
S.E.L.A.R.L JURIS-38
REYNAUD Richard
S.C.P N'KAOUA Cyril
S.E.L.A.R.L JURIS-38
S.E.L.A.R.L DI GIROLAMO - FAURRE
S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD ISERE
S.C.P BOULANGE Stéphan et SEMBONA Laurence
GUIGNIER JEAN-MICHEL
S.E.L.A.R.L EHJ
S.C.P RIVAL Carine et CASALI Julien
S.C.P LARGOT - YSCHARD
S.C.P DEMEURE Cyrielle - BOURGEOIS Gaëlle
S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT
S.E.L.A.R.L MEZAGHRANI Henri
S.E.L.A.R.L MESSINA-USAI Joséphine
BELLET Damien
BARBERY JEAN-MICHEL
S.E.L.A.R.L AURAJURIS
S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD
S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ
S.E.L.A.R.L RENAUDIER Pascal
S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER
S.C.P ROCHIAS Martine BELUFFI Agnès
BRET MARIE-PIERRE
S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC
S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ
S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER
Afficher la carte
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.